Préambule
Les présentes conditions générales régissent toutes les transactions commerciales conclues entre la société DIAS INNOVATIONS SRL enregistrée à la BCE sous le n° 0734.403.133 et dont le siège social est situé avenue de Busleyden 61, B-1020 Bruxelles (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients
(« le Client »).
L’Entreprise est notamment active dans le secteur des travaux en bâtiment, de la rénovation, de la construction, de l’entreprise générale, les travaux d’électricité, les travaux de plomberie, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive. Elle effectue les travaux sollicités par le Client.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres stipulations émanant du Client, notamment celles de ses conditions d’achat ou de ses bons de commande, sauf dérogation convenue expressément par écrit, une telle dérogation ne s’appliquant qu’au point particulièrement visé. Les conditions générales en vigueur sont celles en vigueur à la date de la commande de la prestation par le client.
Par le seul fait de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.

Article 1. Offres et commandes
Les offres de l’Entreprise sont établies selon la demande du Client, sur la base des informations que ce dernier confie à l’Entreprise, réputées correctes et complètes, sans nécessité de vérification.
Sauf stipulation contraire et écrite, la validité des offres émises est limitée à un mois à dater de leur émission.
Tout bon de commande signé par le Client l’engage irrévocablement. Toute annulation de la commande donnera le droit à l’Entreprise de conserver l’acompte perçu, correspondant à 40% du montant total de l’offre établie.
Seules les offres, remises de prix et confirmations de vente faites par écrit constituent des engagements fermes qui lient l’Entreprise.

Article 2. Réalisation des prestations
La date de début des prestations sera fixée de commun accord avec le Client. Celle-ci pourra toujours être postposée par l’Entreprise à moins que le Client ait
Conditions générales de prestations de services
notifié par écrit que la date de commencement décidée entre parties était un élément essentiel et que ce point ait fait l’objet d’un accord exprès de la part de l’Entreprise.
Les délais d’exécution éventuellement renseignés le sont à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. Un éventuel retard dans l’exécution des prestations ne pourra jamais donner lieu à une quelconque indemnisation ou droit pour suspendre l’exécution de ses obligations ou encore, solliciter la résolution judiciaire du contrat.
Le Client reconnait qu’en cas de modification de sa commande qui aurait été dûment approuvée par l’Entreprise, les délais d’exécution ainsi que le prix initialement renseigné pourraient se voir fortement modifiés. L’Entreprise se réserve le droit, outre le droit de résiliation de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cas de contestation du prix révisé. Dans ce cas, le Client supportera lui-même tous les frais inhérents à cette suspension (amendes, …)
Le Client doit faciliter au mieux l’exécution des travaux par l’Entreprise et doit notamment lui permettre l’accès à toutes les installations. Le Client devra ainsi veiller à ce que les locaux dans lesquels les travaux prestés devront être effectués soit libérés de tout obstacle. À défaut, l’Entreprise est libre de suspendre ses prestations et d’exiger un dédommagement fixé à 45€ HTVA par heure.
Les travaux sont réalisés durant des heures normales de travail.
Le client s’engage à mettre à disposition un point d’eau et d’électricité, à sa charge.
Dans les cas où cela s’avère nécessaire en raison de la forte densité du quartier (par exemple, au centre de Bruxelles ainsi que toutes les fois où cela est exigé par l’Entreprise, le client s’assurera de prévoir un emplacement de parking pour l’Entreprise.
Sauf dérogation contraire expresse notifié par écrit par l’Entreprise, le Client se charge d’obtenir les autorisations de voiries nécessaires pour permettre le parking des éventuels conteneurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 3. Livraison et délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Hormis le dol ou la faute lourde de l’Entreprise, les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnisation du Client, ni résolution de la commande ou retour des produits. L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, auquel cas, la réception partielle, vaut réception définitive.

Article 4. Prix et paiement
Les prix sont libellés en euro et exprimés à la fois hors TVA et TVAC. A défaut de ventilation, le Client et l’Entreprise s’accordent pour convenir que les prix s’entendent alors HTVA.
Toute modification de la commande par le Client entrainera la révision du prix initialement fixé.
Sauf convention contraire écrite, les prix fixés comprennent les frais de déplacement.
Les paiements seront faits en euros par virement bancaire sur le compte BE04 0689 3527 4431.
Toute facture est payable à 5 jours date de la facture, sauf dérogation expresse et écrite indiquée de façon manuscrite au recto du bon de commande ou de la facture.
Dans le cas d’une prestation de service, un acompte de 40% du prix total sera dû à la commande, un solde de 50% sera dû au fur et à mesure de l’avancement des prestations et le solde sera, lui, à payer à la fin des prestations réalisées.
Tout droit de compensation est exclu.
Toute contestation relative à une facture devra, sous peine de nullité, parvenir à l’Entreprise par lettre recommandée dans les quinze jours de son envoi avec une description précise et concordante des éléments justifiant cette contestation.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de 1% par mois. De plus, toute facture non réglée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 150 EURO, afin de couvrir les frais résultants du paiement tardif.
Un retard de paiement rend immédiatement exigible, sans mise en demeure, toute créance de l’Entreprise, même non encore échue. Dans ce cas, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger du Client un paiement comptant de toutes les commandes enregistrées.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre les prestations et éventuelles livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits.

Article 5. Conformité des travaux
De manière générale, toutes les installations doivent être conformes aux réglementations légales en vigueur (RGIE).
Dans le cas de travaux d’électricité, tous les travaux doivent être conformes aux réglementations légales en vigueur ou tout autre règlement imposé par l’organisme distributeur de courant électrique. Le contrôle de conformité des installations, y compris son coût, est compris dans le devis remis par l’Entreprise, sauf conventions contraires.
Il est convenu que les travaux réalisés seront considérés comme agréés par le Client 15 jours suivant la réalisation des travaux par l’Entreprise. Pour être recevable, toute contestation quant aux installations réalisées par l’Entreprise doit donc être émise dans le délai précité, par écrit. Toute contestation ultérieure ne pourra être admise.
Pour ce qui concerne la réalisation de travaux d’électricité, l’Entreprise garantit les installations réalisées pendant une période de 12 mois à partir de l’agréation. Tout appel à garantie implique pour l’Entreprise la seule obligation de réparer, impliquant l’éventuel remplacement du matériel qui s’avèrerait être défectueux. Ne sont pas garantis, les défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance ou à une réparation ou rectification effectuée par un tiers. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’un cas fortuit ou d’une cause indéterminée.
Dans un tel cas, les frais de déplacement s’élèvent à 45€ htva / déplacement.
Pour ce qui concerne la réalisation de travaux de plomberie, l’Entreprise garantit les installations réalisées pendant une période de 12 mois à partir de la fin de ses prestations. Ne sont pas garantis, les défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une utilisation défectueuse des appareils, à un manque de surveillance ou à une réparation ou rectification effectuée par un tiers. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’un cas fortuit ou d’une cause indéterminée.
Dans un tel cas, les frais de déplacement s’élèvent à 45€ htva / déplacement

Article 6. Responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être mise en cause qu’en cas de dol ou de faute lourde, et pour une durée maximale de 12 mois.
L’Entreprise déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance pour les dommages matériels ainsi que pour la garantie décennale.
Dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, elle serait limitée à un montant maximum de 10.000,00 EUR.
Il est entendu que l’Entreprise ne pourrait par ailleurs en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage indirect, immatériel, de perte de profit, de chiffre d’affaires, de revenu, de contrat, de clientèle, de perte d’image, ou de perte d’économies.
Les réclamations du Client ne peuvent justifier un non-paiement ou une déduction d’office du montant de la facture établie par l’Entreprise.

Article 7. Force majeure
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, entre autres mais de manière non limitative : grève générale ou partielle, lock-out aussi bien au sein de l’Entreprise que chez les fournisseurs de l’Entreprise, ou encore des troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, pandémies, incendie, etc.

Article 8. Résiliation
La commande sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, ni accomplissement de formalités judiciaires, en cas d’inexécution d’une des obligations du Client, notamment à défaut de paiement à l’échéance de toute somme due en vertu de la commande, huit (8) jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Si la résiliation de la commande oblige d’une façon ou d’une autre l’Entreprise à restituer une somme reçue du Client, l’Entreprise est autorisée à procéder à la compensation de cette somme avec ladite indemnisation. Il s’agit du seul cas où la compensation peut être admise dans les relations contractuelles entre le Client et l’Entreprise.
Dans le cas où le Client met fin anticipativement et unilatéralement 1au contrat, en dehors d’un manquement grave de l’Entreprise, il devra verser un montant correspondant aux frais engagés pour la réalisation des travaux déjà exécutés ainsi qu’un montant correspondant au paiement des prestations déjà réalisées elle-même au moment de cette rupture anticipative et unilatérale, majorés d’une indemnité de 20% du prix total des travaux qui ne sont pas réalisés en raison de cette rupture anticipative. Dans ce cas, le Client supportera lui-même tous les frais inhérents à cette résiliation anticipée (amendes, …)

Article 9. Nullité
La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ne porte pas préjudice à l’application de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une disposition des présentes, l’Entreprise et le Client se mettront d’accord en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente conforme à l’esprit général des présentes.

Article 10. Traitement des données à caractère personnel
L’Entreprise collecte et traite les données à caractère personnel (identité, numéro de téléphone, adresse e-mail, …) du Client à des fins strictement liée à l’exécution des prestations confiées par le Client lui-même, de la gestion de la comptabilité de l’Entreprise ainsi que du respect de ses obligations fiscales et moyennant le respect du RGPD.
Le Client est conscient que ces données peuvent être transmises aux éventuels sous-traitants, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la prestation par laquelle il confie l’exécution de prestations à l’Entreprise.
L’Entreprise est la seule responsable du traitement de ces informations et son siège social est situé avenue de Busleyden 61, B-1020 Bruxelles (BCE 0734.403.133).
Le Client est dument informé de son droit de modifier, rectifier ses données à caractère personnel.

Article 11. Loi applicable et règlement des différends
Les présentes conditions générales, leur interprétation, leur exécution que toute relation y découlant de même que l’exécution des prestations confiées par le Client à l’Entreprise, sont régies par le droit belge. Tout litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents francophones de Bruxelles.